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Code de justice administrative 2018 : annoté et commenté


Edité par Dalloz - paru en 2017




Recueil des dispositions réglementant la procédure administrative contentieuse (code de justice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et code des juridictions financières) et de la procédure administrative non contentieuse régissant les relations entre le public et les administrations de l'État et des collectivités territoriales. ©Electre 2017

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