Livre

La scolarisation des enfants étrangers : le droit à l'école, les conditions d'inscription, modèles de recours

Groupe d'information et de soutien des immigrés. Auteur

Edité par Gisti - paru en 2007

Fait le point sur la législation en vigueur en matière de droit à la scolarisation des enfants étrangers. Présente les textes internationaux et constitutionnels et les recours possibles contre le refus de scolarisation (recours gracieux et hiérarchiques ou recours en justice). On trouvera en annexes des exemples de recours avec la présentation des modèles de lettres correspondant. ©Electre 2016

Collection : Les cahiers juridiques

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