Livre

Code de procédure civile 2022, annoté

Edité par Dalloz - paru en 2021

Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique. ©Electre 2022

Collection : Codes Dalloz

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