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Code de procédure civile


France. Auteur

Edité par Dalloz - paru en DL 2018




Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés ainsi que les annotations de jurisprudence relatives à l'appel. Avec un code pour accéder à la version numérique et obtenir une mise à jour mensuelle par newsletter. ©Electre 2018

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