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Code de procédure civile : annoté


France. Auteur

Edité par Dalloz - paru en DL 2019


Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour de la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019. ©Electre 2019


Collection : Petits codes Dalloz



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