Code de la propriété intellectuelle : annoté & commenté | France. Auteur
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Code de la propriété intellectuelle : annoté & commenté


France. Auteur

Edité par Dalloz - paru en DL 2023


Une compilation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété intellectuelle annotés et commentés. A jour notamment de l'ordonnance portant transposition des articles 17 à 23 de la directive DAMUN et de l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive CabSat2 du 17 avril 2019. ©Electre 2023


Collection : Petits codes Dalloz



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